CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SERVICES PARTENAIRES – EFSSO BTP
Version en vigueur : [à compléter]
Date d’effet : [à compléter]
Date d’effet : [à compléter]
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EFSSO BTP (SAS) fournit aux professionnels indépendants (ci-après « le Partenaire ») des services digitaux incluant :
- L’intégration dans l’annuaire national EFSSO BTP
- La mise en visibilité digitale
- La création et gestion de site web
- La maintenance technique
- Les options de référencement premium
- Les services d’accompagnement digital
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un service proposé par la plateforme.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA PLATEFORME
EFSSO BTP est une plateforme digitale spécialisée dans les métiers du second œuvre du bâtiment.
La société :
- N’est pas une entreprise de travaux
- N’est pas maître d’œuvre
- N’est pas courtier en travaux
- N’intervient pas dans la conclusion des contrats de travaux
- Ne garantit pas les prestations des partenaires
Les contrats de travaux sont conclus exclusivement entre le client final et le Partenaire.
ARTICLE 3 – INDÉPENDANCE DU PARTENAIRE
Le Partenaire exerce son activité en totale indépendance.
Il n’existe :
- Aucun lien de subordination
- Aucun mandat de représentation
- Aucune relation d’agence commerciale
Le Partenaire demeure seul responsable :
- De ses devis
- De ses prestations
- De ses obligations légales
- De ses assurances
- Du respect des normes applicables
ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS
4.1 Intégration annuaire
- Création d’une fiche professionnelle
- Mise en ligne des informations légales
- Référencement national
4.2 Création de site web
- Site vitrine professionnel
- Optimisation SEO
- Hébergement
- Maintenance technique
- Mises à jour techniques
4.3 Options premium
- Mise en avant prioritaire
- Publicité interne
- Services digitaux complémentaires
Les caractéristiques précises sont détaillées dans le devis ou contrat d’adhésion.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les services sont fournis moyennant :
- Abonnement mensuel ou annuel
- Frais de création (le cas échéant)
- Options payantes
Les prix sont exprimés en euros HT.
Toute facture est payable dans un délai de [30] jours sauf stipulation contraire.
En cas de retard de paiement :
- Intérêts légaux applicables
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
- Suspension immédiate des services possible
ARTICLE 6 – DURÉE
Sauf stipulation contraire, l’adhésion est conclue pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement.
La résiliation doit être notifiée par écrit au moins [30] jours avant échéance.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage à :
- Fournir des informations exactes
- Maintenir une assurance RC Pro valide
- Transmettre annuellement son attestation
- Respecter la réglementation applicable
- Ne pas porter atteinte à l’image de la plateforme
Le Partenaire garantit que son activité est légalement déclarée et conforme aux obligations professionnelles.
ARTICLE 8 – CLAUSE D’ASSURANCE OBLIGATOIRE
Le Partenaire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide.
La transmission annuelle d’une attestation est obligatoire.
À défaut, la plateforme pourra suspendre immédiatement le référencement.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’EFSSO BTP est strictement limitée à la fourniture des services digitaux.
En aucun cas la société ne pourra être tenue responsable :
- Des prestations réalisées par le Partenaire
- Des litiges clients
- Des pertes d’exploitation
- Des dommages indirects
La responsabilité éventuelle est plafonnée aux sommes perçues au titre du contrat en cours.
ARTICLE 10 – CLAUSE D’INDEMNISATION
Le Partenaire garantit et indemnisera EFSSO BTP contre toute action judiciaire, réclamation ou dommage résultant :
- De ses prestations
- D’un manquement légal
- D’un défaut d’assurance
- D’une information inexacte fournie à la plateforme
ARTICLE 11 – SUSPENSION IMMÉDIATE
EFSSO BTP peut suspendre sans préavis :
- En cas de non-paiement
- En cas de manquement contractuel
- En cas d’atteinte à l’image du réseau
- En cas de défaut d’assurance
- En cas d’activité illégale
La suspension ne donne droit à aucun remboursement.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments fournis par EFSSO BTP (marque, structure, supports digitaux, contenus) demeurent la propriété exclusive de la société.
L’usage de la marque est strictement encadré par le contrat d’adhésion.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation RGPD.
Le Partenaire est responsable des données qu’il collecte directement auprès de ses clients.
EFSSO BTP agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via la plateforme.
ARTICLE 14 – NON-REQUALIFICATION
Les parties reconnaissent que le présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme :
- Un contrat de courtage en travaux
- Une maîtrise d’œuvre
- Une agence commerciale
- Une relation salariale
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’EFSSO BTP, sauf disposition légale impérative contraire.
