CHARTE QUALITÉ RÉSEAU
EFSSO BTP
Version en vigueur : 1 janvier 2026
Date d’effet : NC
Date d’effet : NC
PRÉAMBULE
La présente Charte Qualité définit les engagements professionnels et éthiques applicables à tout artisan ou entreprise intégrant le réseau EFSSO BTP (ci-après « le Partenaire »).
Elle complète le Contrat d’adhésion et les Conditions Générales de Vente.
EFSSO BTP agit exclusivement en qualité de plateforme digitale spécialisée.
Chaque Partenaire demeure juridiquement indépendant et seul responsable de ses prestations.
Chaque Partenaire demeure juridiquement indépendant et seul responsable de ses prestations.
L’adhésion au réseau implique l’acceptation pleine et entière de la présente Charte.
ARTICLE 1 – OBJECTIFS DE LA CHARTE
La Charte Qualité vise à :
- Garantir un niveau de professionnalisme homogène
- Protéger l’image du réseau
- Renforcer la confiance des clients
- Structurer un écosystème fiable et durable
- Prévenir les risques juridiques et réputationnels
ARTICLE 2 – INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE
Le Partenaire exerce son activité en totale indépendance.
Il est seul responsable :
- De ses devis
- De l’exécution de ses prestations
- Du respect des normes techniques
- De ses obligations légales
- De ses assurances professionnelles
La plateforme n’intervient ni dans la réalisation des travaux, ni dans la relation contractuelle entre le client et le professionnel.
ARTICLE 3 – CONFORMITÉ LÉGALE
Le Partenaire s’engage à :
- Être régulièrement immatriculé (SIRET valide)
- Respecter la réglementation applicable à son activité
- Détenir les qualifications nécessaires
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Disposer d’une assurance RC Professionnelle valide
Une attestation d’assurance doit être transmise annuellement.
ARTICLE 4 – QUALITÉ DES PRESTATIONS
Le Partenaire s’engage à :
- Fournir des prestations conformes aux règles de l’art
- Utiliser des matériaux adaptés et conformes
- Respecter les délais annoncés
- Informer clairement le client des conditions d’intervention
- Établir des devis détaillés et transparents
ARTICLE 5 – TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Le Partenaire s’engage à :
- Communiquer des informations exactes sur la plateforme
- Mettre à jour ses coordonnées et zones d’intervention
- Répondre aux demandes clients dans un délai raisonnable
- Adopter un comportement professionnel et respectueux
Toute information trompeuse ou mensongère pourra entraîner une suspension immédiate.
ARTICLE 6 – PROTECTION DE L’IMAGE DU RÉSEAU
Le Partenaire s’engage à :
- Ne pas porter atteinte à l’image d’EFSSO BTP
- Ne pas utiliser la marque en dehors du cadre autorisé
- Ne pas effectuer de communication trompeuse du type :
- “Certification EFSSO”
- “Garantie travaux EFSSO”
- “Validation technique EFSSO”
-
Seules les mentions autorisées sont :
- “Partenaire référencé EFSSO BTP”
- “Membre du réseau EFSSO BTP”
ARTICLE 7 – SATISFACTION CLIENT
Le Partenaire s’engage à :
- Traiter les réclamations avec sérieux
- Rechercher une solution amiable en cas de litige
- Maintenir un niveau de satisfaction conforme aux standards professionnels
EFSSO BTP peut recueillir des avis clients à des fins d’amélioration du réseau.
ARTICLE 8 – CONFORMITÉ RGPD
Le Partenaire s’engage à :
- Respecter la réglementation relative aux données personnelles
- Ne pas utiliser les données issues de la plateforme à des fins illicites
- Mettre en place les mesures de sécurité nécessaires
Il est responsable des données qu’il collecte directement dans le cadre de son activité.
ARTICLE 9 – INTERDICTIONS
Sont strictement interdits :
- Travail dissimulé
- Sous-traitance illégale
- Pratiques commerciales abusives
- Usurpation de qualification
- Défaut d’assurance
- Facturation frauduleuse
ARTICLE 10 – CONTRÔLE ET SUSPENSION
EFSSO BTP peut procéder à des vérifications administratives concernant :
- Assurance
- Immatriculation
- Cohérence des informations
En cas de manquement grave ou répété :
- Suspension immédiate
- Résiliation du contrat
- Suppression du référencement
Sans indemnité ni remboursement.
ARTICLE 11 – ENGAGEMENT ÉTHIQUE
Le Partenaire s’engage à :
- Respecter les règles de concurrence loyale
- Adopter un comportement respectueux envers les clients
- Ne pas discréditer d’autres membres du réseau
- Maintenir un niveau de professionnalisme constant
ARTICLE 12 – ÉVOLUTION DE LA CHARTE
La Charte peut être modifiée afin :
- De renforcer la sécurité juridique
- D’améliorer la qualité du réseau
- De se conformer aux évolutions réglementaires
La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme.
ENGAGEMENT DU PARTENAIRE
En intégrant le réseau EFSSO BTP, le Partenaire reconnaît :
✔ Être juridiquement indépendant
✔ Être seul responsable de ses prestations
✔ Respecter la présente Charte
✔ Contribuer à l’image qualitative du réseau
✔ Être seul responsable de ses prestations
✔ Respecter la présente Charte
✔ Contribuer à l’image qualitative du réseau
