CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Plateforme EFSSO BTP
Version en vigueur : 01 janvier 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme digitale EFSSO BTP (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme constitue un outil numérique de mise en relation entre des utilisateurs (particuliers ou professionnels) et des artisans ou entreprises indépendantes exerçant dans les métiers du second œuvre du bâtiment.
Toute navigation ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR
La Plateforme est exploitée par EFSSO BTP, représentée par Emmanuel TOULET, immatriculée conformément à la législation en vigueur.
Les informations légales complètes figurent dans la rubrique « Mentions légales » accessible sur le site.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
- Plateforme : site web et services digitaux exploités par EFSSO BTP.
- Utilisateur : toute personne naviguant sur le site.
- Partenaire : artisan ou entreprise référencé(e) sur la Plateforme.
- Services digitaux : prestations proposées par EFSSO BTP (création site web, référencement, visibilité, outils digitaux).
ARTICLE 4 – NATURE DU SERVICE
EFSSO BTP agit exclusivement en qualité :
- De plateforme digitale spécialisée
- D’annuaire professionnel
- D’intermédiaire technique de mise en relation
EFSSO BTP n’est pas :
- Une entreprise de travaux
- Un maître d’œuvre
- Un courtier en travaux
- Un garant des prestations
- Un certificateur technique
La Plateforme n’intervient à aucun moment dans la conclusion, la négociation ou l’exécution des contrats de travaux conclus entre l’Utilisateur et le Partenaire.
ARTICLE 5 – INDÉPENDANCE DES PARTENAIRES
Chaque Partenaire référencé sur la Plateforme :
- Est juridiquement indépendant
- Exerce sous sa seule responsabilité
- Établit ses devis librement
- Conclut ses contrats directement avec ses clients
- Assume seul ses obligations légales, fiscales, sociales et assurantielles
Il n’existe aucun lien de subordination, d’agence ou de représentation entre EFSSO BTP et les Partenaires.
ARTICLE 6 – ABSENCE D’INTERVENTION CONTRACTUELLE
EFSSO BTP :
- Ne participe pas aux négociations commerciales
- Ne signe aucun devis
- N’encaisse aucun paiement pour le compte des artisans (sauf services digitaux propres)
- N’intervient pas dans l’exécution des travaux
Tout litige relatif à des travaux relève exclusivement de la relation entre le client et le Partenaire concerné.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EFSSO BTP ne saurait être tenue responsable :
- De la qualité, conformité ou exécution des travaux réalisés
- Des retards, malfaçons ou défauts
- Des litiges contractuels entre client et artisan
- Des informations inexactes communiquées par un Partenaire
La responsabilité d’EFSSO BTP est strictement limitée aux sommes éventuellement perçues au titre de ses propres services digitaux.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes
- Utiliser la Plateforme de manière loyale
- Ne pas détourner les services à des fins frauduleuses
- Respecter la réglementation en vigueur
Tout usage abusif pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme.
ARTICLE 9 – RÉFÉRENCEMENT DES PARTENAIRES
L’intégration d’un Partenaire dans l’annuaire :
- Est soumise à étude administrative
- Peut être refusée sans justification
- Peut être suspendue en cas de non-conformité
Le référencement ne constitue pas :
- Une certification
- Une validation technique
- Une garantie de qualité
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logo, structure, marque, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
La Plateforme est conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les traitements de données sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
L’Utilisateur dispose d’un droit :
- D’accès
- De rectification
- D’opposition
- De suppression
- De limitation
Toute demande peut être adressée à l’adresse indiquée dans la rubrique dédiée.
ARTICLE 12 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
EFSSO BTP se réserve le droit de :
- Suspendre immédiatement l’accès d’un Utilisateur ou Partenaire
- Supprimer un compte
- Retirer une fiche professionnelle
En cas de :
- Violation des CGU
- Non-respect des obligations légales
- Atteinte à l’image de la Plateforme
ARTICLE 13 – SÉCURITÉ NUMÉRIQUE
EFSSO BTP met en œuvre des mesures techniques raisonnables visant à assurer la sécurité de la Plateforme.
Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas :
- D’intrusion frauduleuse
- De cyberattaque
- De dysfonctionnement indépendant de sa volonté
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU
EFSSO BTP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social d’EFSSO BTP, sauf disposition légale impérative contraire.
CLAUSE FONDAMENTALE DE POSITIONNEMENT
EFSSO BTP est une plateforme digitale spécialisée mettant en relation des professionnels indépendants et des clients.
La société n’intervient pas dans l’exécution des travaux et ne fournit aucune garantie relative aux prestations réalisées par les Partenaires.
