CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
EFSSO BTP – Plateforme Digitale Nationale
Version en vigueur : 1 janvier 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
EFSSO BTP, représenté par Emmanuel TOULET
Email : emmanuel.toulet@objective-face.ch
Téléphone : (+33) 022 539 16 04
Email : emmanuel.toulet@objective-face.ch
Téléphone : (+33) 022 539 16 04
EFSSO BTP exploite une plateforme digitale spécialisée dans les métiers du second œuvre du bâtiment.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EFSSO BTP fournit à ses partenaires professionnels :
- Des services d’intégration au sein de l’annuaire national
- Des services de visibilité digitale
- Des prestations de création et gestion de site web
- Des services de référencement premium
- Des services techniques annexes (maintenance, hébergement, optimisation)
⚖ EFSSO BTP agit exclusivement en qualité de plateforme digitale et n’intervient en aucun cas dans l’exécution de travaux.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV
Toute souscription à un service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
L’acceptation est matérialisée par signature électronique ou validation contractuelle formalisée.
ARTICLE 4 – NATURE DES SERVICES
4.1 Intégration au réseau
L’intégration comprend :
- Création d’une fiche professionnelle
- Publication dans l’annuaire national
- Mise en visibilité digitale
- Présentation des coordonnées professionnelles
4.2 Création de site web
Le service peut inclure :
- Conception d’un site vitrine
- Hébergement
- Maintenance technique
- Optimisation SEO
- Mise à jour technique
4.3 Services premium
- Mise en avant prioritaire
- Référencement renforcé
- Options publicitaires internes
ARTICLE 5 – INDÉPENDANCE DES PARTENAIRES
Chaque artisan ou entreprise référencée :
- Exerce en toute indépendance juridique
- Assume seul la responsabilité de ses devis, prestations et obligations légales
- Contracte directement avec ses clients
EFSSO BTP :
- N’intervient pas dans la conclusion des contrats de travaux
- N’est pas partie aux contrats signés entre le client et le professionnel
- Ne garantit ni la qualité ni l’exécution des prestations
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs sont exprimés en euros HT.
Les services peuvent être proposés sous forme :
- D’abonnement annuel (12 mois renouvelable)
- De prestations ponctuelles
- D’options complémentaires
Les modalités de paiement sont précisées au contrat d’adhésion.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
- Suspension immédiate des services
- Pénalités légales de retard
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
ARTICLE 7 – DURÉE
Sauf stipulation contraire, les contrats sont conclus pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement.
La résiliation doit intervenir selon les modalités prévues au contrat d’adhésion.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le partenaire s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir une assurance RC Professionnelle valide
- Respecter la réglementation en vigueur
- Ne pas porter atteinte à l’image de la plateforme
La transmission annuelle d’une attestation d’assurance valide est obligatoire.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’EFSSO BTP est strictement limitée aux sommes effectivement perçues au titre du service concerné.
En aucun cas EFSSO BTP ne pourra être tenu responsable :
- D’un litige entre un client et un partenaire
- D’un défaut d’exécution de travaux
- D’un préjudice indirect ou immatériel
- D’une perte de chiffre d’affaires
ARTICLE 10 – CLAUSE D’INDEMNISATION
Le partenaire garantit et indemnisera EFSSO BTP contre toute action, réclamation ou procédure judiciaire liée :
- À ses prestations
- À ses devis
- À ses chantiers
- À ses obligations légales
ARTICLE 11 – SUSPENSION / RÉSILIATION
EFSSO BTP peut suspendre ou résilier un compte de manière immédiate en cas :
- De non-paiement
- De manquement contractuel
- D’atteinte à l’image de la plateforme
- De non-transmission d’assurance valide
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque EFSSO BTP, son logo, son contenu et sa structure sont protégés.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
L’utilisation de la marque par un partenaire nécessite une autorisation écrite.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
EFSSO BTP s’engage à respecter la réglementation RGPD.
Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la législation française.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’EFSSO BTP.
CLAUSE ESSENTIELLE DE POSITIONNEMENT
EFSSO BTP est une plateforme digitale spécialisée mettant en relation des professionnels indépendants avec des clients.
Elle :
- Ne réalise aucun travaux
- N’intervient dans aucun contrat de chantier
- N’exerce aucune activité de maîtrise d’œuvre ou de courtage
- N’accorde aucune garantie sur les prestations
